Détention provisoire. — A) Conditions. B) Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 juill. 1993 ; Benyahia — pourvoi c. Lyon 16 avril 1993). Selon les dispositions rapprochées des articles 137-1 et 122 du Code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993, la détention provisoire ne peut être prescrite ou prolongée, par le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui, qu'à la demande du juge d'instruction. Lorsque la détention a été ainsi ordonnée à sa demande, le juge d'instruction doit assurer l'exécution (...)

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N°48 . 1993-12-01


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