Expertise en matière pénale. — Mission des médecins-experts.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 sept. 1993 ; Moineau - pourvoi c. Paris 28 mai 1993). Selon l'article 164, alinéa 4, du Code de procédure pénale, les médecins-experts chargés d'examiner l'inculpé peuvent lui poser les questions nécessaires à l'accomplissement de leur mission, hors la présence du juge et des avocats. Ce texte n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui sont étrangères aux opérations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1993-12-01


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