Baux ruraux. — Résiliation (Refus).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48

EXTRAIT *

(Riom, ch. soc., 29 mars 1993 ; Bruchon c. Teyssonneyre : Juris Data, n. 043834). Doit être débouté de sa demande en résiliation d'un bail rural, fondée sur l'inobservation par le locataire des dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural interdisant toute cession et sous-location, le propriétaire de diverses parcelles données à bail à ferme par son père depuis décédé. D'une part, en effet, n'est pas rapportée la preuve de cession du bail au profit d'un tiers : le père a bien signé ce bail en (...)

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N°48 . 1993-12-01


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