AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48Contrat de travail. — Contrat à durée déterminée (Rupture anticipée).

Contrat de travail. — Contrat à durée déterminée (Rupture anticipée).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48

EXTRAIT *

(Riom, ch. soc., 75 fév. 1993 ; Faulconnier c. SA Somopat : Juris Data, n. 043831). En application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, la rupture avant terme d'un contrat de travail à durée déterminée n'est possible, à défaut d'accord entre les parties, que pour faute grave ou force majeure. La seule perte d'un marché par l'entreprise, aussi important soit-il, ne saurait être assimilée à un cas de force majeure, et l'employeur qui procède à la rupture anticipée du contrat pour ce motif est (...)

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N°48 . 1993-12-01


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