AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48Contrat de travail. — Requalification (Contrat à durée indéterminée).

Contrat de travail. — Requalification (Contrat à durée indéterminée).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48

EXTRAIT *

(Riom, ch. soc., 22 fév. 1993 ; Besson c. Neant : Juris Data, n. 043832). En cas de succession de contrats à durée déterminée sur un même poste de travail, l'article L. 122-3-11 du Code du travail impose à l'employeur le respect d'un délai d'attente entre les contrats successifs. Est donc fondé à obtenir la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée, le salarié qui établit que ce délai légal n'a pas été. respecté. S'agissant des conséquences de cette requalification, il appartient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1993-12-01


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