AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48Contrat de travail. — Rupture (Procédure de licenciement irrégulière).

Contrat de travail. — Rupture (Procédure de licenciement irrégulière).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48

EXTRAIT *

(Riom, 4e ch. soc., 28 juin 1993 ; SA Docks de France Centre c. Vedrine : Juris Data, n. 043836). La procédure de licenciement est irrégulière dès lors que l'employeur fixe le lieu de l'entretien préalable au domicile de la salariée, les premiers juges ayant pu relever que l'entretien aurait pu se dérouler au siège de l'entreprise. En vertu des dispositions des articles L. 122-14 et R. 122-2-1 du Code du travail, l'employeur a aussi l'obligation de rappeler dans sa lettre de convocation que le salarié (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1993-12-01


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