Contrats et obligations. — Preuve des obligations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48

EXTRAIT *

(Riom, ch. civ. et com., 21 avril 1993 ; Jammes c. Cts Deschamps : Juris Data, n. 041629). Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et l'allégation par le bénéficiaire de deux versements d'une cause à chacun d'eux n'a pas pour effet de dispenser celui qui prétend qu'il s'agissait de prêts et en réclame le remboursement, de faire la preuve de la nature du contrat. En l'espèce, si les causes des versements allégués sont dépourvues de sérieux et d'éléments de preuve, il n'en demeure (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1993-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement