Infractions économiques. — Éléments constitutifs (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48

EXTRAIT *

(Riom, ch. civ. et com., 14 avril 1993 ; SARL Bardin et Fils c. Brassac : Juris Data, n. 041630). Il convient de prononcer l'extension d'une interdiction de vendre au détail ayant frappé un boucher à la SARL dont il est membre : en effet, bien que cette société ait une personnalité morale distincte des membres qui la composent et dispose des autorisations nécessaires pour la vente de viande au détail, il s'avère nécessaire d'éviter que ce boucher ne contourne l'interdiction prononcée à son encontre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1993-12-01


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