Vente. — Soldes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48

EXTRAIT *

(Riom, ch. civ. et com., 14 avril 1993 ; Sté Française des Nouvelles Galeries réunies c. Chambre syndicale des commerces de l'Habillement Textiles Nouveautés Accessoires du Puy-de-Dôme et Région : Juris Data, n. 041631). Ne constitue pas une vente en promotion mais des soldes, la vente des affaires de fin d'année en l'absence de renouvellement des marchandises après cette opération : en effet, la publicité et l'aspect occasionnel de cette vente sont démontrés par la présence d'affiches, et les remises (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1993-12-01


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