AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 481° Actes administratifs. — Compétence. 2° Responsabilité de la puissance publique. — Fondement.

1° Actes administratifs. — Compétence. 2° Responsabilité de la puissance publique. — Fondement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 1er oct. 1993, req. n. 117808 ; André Meignan). 1° L'arrêté du 26 août 1985 ordonnant la fermeture du débit de boissons du requérant pour une durée de 21 jours a été pris, par délégation de signature du Préfet, par le secrétaire général de la préfecture. Si, à cette même date, le préfet, alors en fonction, avait par arrêté donné délégation de signature au secrétaire général, cet arrêté n'a été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture que le 24 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1993-12-01


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