Débits de boissons. — Fermeture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 1er oct. 1993, req. n. 116772 ; Min. int. c. Mme Gomez). La décision du préfet en date du 26 décembre 1988 ordonnant par application de l'article L. 62 du Code des débits de boissons la fermeture pour une durée de six mois du débit de boissons intéressé a été prise à la suite d'une perquisition effectuée le 26 octobre 1988 dans cet établissement et d'un rapport adressé le 29 novembre 1988 au sous-préfet par le commissaire central. Eu égard à la durée du délai qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1993-12-01


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