Élections. — A) Élections cantonales. B) Propagande.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 8 oct. 1993, req. n. 142122 ; - Élection cantonale de Saint-Brice en Coglès [Ille-et-Vilaine] ; — Brault). A) En raison du lien établi par les articles L. 222 et L. 210-1 du Code électoral entre les opérations électorales du premier et du second tour, tout candidat à une élection au conseil général, même s'il a été éliminé ou s'est retiré et n'a donc pas participé au second tour du scrutin, est recevable à demander l'annulation de l'élection acquise à l'issue du second tour. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1993-12-01


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