Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 8 oct. 1993, req. n. 110829 ; Christian Hudin). Les fiches de renseignement sur la société intéressée ont été établies par la Société française d'assurance crédit pour l'exercice de ses activités. Ainsi, bien que des copies de ces fiches soient détenues par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, elles ne constituent pas des documents administratifs au sens des prescriptions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Le compte rendu de la mission de contrôle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1993-12-01


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