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La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 27 sept. 1993, req. n. 115837 ; SA Aubettes »). Le terme aubette « constitue un nom commun déjà utilisé dans la langue française et figurant dans les dictionnaires d'usage avec la même acception que celle retenue par l'arrêté pris par le Ministre d'État, Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le Ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, en application du décret du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1993-12-01


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