AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48Contentieux administratif. — Droit de l'urbanisme. Traitement des affaires. Mesures à l'étude

Contentieux administratif. — Droit de l'urbanisme. Traitement des affaires. Mesures à l'étude

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 1242 : JO Sénat [Q] , 2 sept. 1993, p. 1536). M. Jean-Paul Delevove appelle l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur l'inflation du contentieux relatif au droit de l'urbanisme et ses conséquences pour la vie de nos communes. Depuis les lois de décentralisation, l'élaboration des plans d'occupation des sols et l'attribution des permis de construire relèvent de l'autorité municipale. Cette plus grande proximité du centre de décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1993-12-01


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