AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48Sépulture-Inhumation. — Pompes funèbres. Service extérieur. L. n. 93-23, 8 janv. 1993. Privilège d'exclusivité. Maintien. Période transitoire, a) Entreprises de pompes funèbres. Non-respect. Sanction pénale. b) Dérogation aux règles d'exercice extérieur. Possibilité. Conditions

Sépulture-Inhumation. — Pompes funèbres. Service extérieur. L. n. 93-23, 8 janv. 1993. Privilège d'exclusivité. Maintien. Période transitoire, a) Entreprises de pompes funèbres. Non-respect. Sanction pénale. b) Dérogation aux règles d'exercice extérieur. Possibilité. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 3525 : JOAN [Q] , 6 sept. 1993, p. 2841). M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le Ministre d'État, Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions de l'article 28-1 de la loi n. 93-23 du 8 janvier 1993 sur le service public des pompes funèbres. La loi pose le principe de la suppression du monopole prévu par la loi de 1904 au profit des régies communales ou intercommunales. Cependant, l'article 28-1 dispose que les régies existant à la date (...)

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N°48 . 1993-12-01


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