Coopératives agricoles. Unions. Statuts types.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

A. 9 nov. 1994 : JO 19 nov.1994, p. 16368. L'arrêté du 9 novembre 1994 porte homologation de certaines modifications introduites dans les statuts types des unions de coopératives agricoles. Ces modifications concernent, en particulier, les règles relatives aux réunions et aux délibérations du comité de direction et de l'assemblée générale.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement