Huissiers de justice. Tarif. Validation. Proposition de loi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

Proposition de loi : Doc. Sénat, n° 70. Rapport : Doc. Sénat, n° 73. Par un arrêt du 21 octobre 1994, le Conseil d'État a annulé, au motif que le Conseil de la concurrence n'avait pas été consulté, les dispositions du décret n° 88-914 du 7 septembre 1988 relatives à la rémunération des activités des huissiers de justice exercées hors monopole (CE, 21 oct. 1994, Ordre des avocats à la Cour de Paris : JCP 1994, éd. G, act., n° 47). Une proposition de loi présentée par M. Étienne Dailly, Sénateur, vise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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