AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48Marchés de travaux privés. Paiement aux entrepreneurs. Garantie.

Marchés de travaux privés. Paiement aux entrepreneurs. Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

D. n° 94-999, 18 nov. 1994 : Journal Officiel 20 Novembre 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 67123, à paraître. Le décret n° 94-999 du 18 novembre 1994 contient les dispositions réglementaires appelées par l'article 1799-1 du Code civil relatif aux garanties de paiement dues à l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage dans les marchés privés. Dans le cas où le marché de travaux est passé par un maître d'ouvrage pour la satisfaction de besoins ressortissant à une activité professionnelle en rapport avec (...)

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N°48 . 1994-11-30


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