AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48Testament international. Entrée en vigueur : 1er décembre 1994.

Testament international. Entrée en vigueur : 1er décembre 1994.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

D. n° 94-990, 8 nov. 1994 : Journal Officiel 16 Novembre 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 67121. Le décret n° 94-990 du 8 novembre 1994 porte publication de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international, faite à Washington le 26 octobre 1973 et signée par la France le 29 novembre 1974. Sa publication s'accompagne du texte de la convention et comporte en annexe le texte de la « Loi uniforme sur la forme d'un testament international ». Selon l'article 1er de cette loi uniforme, (...)

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N°48 . 1994-11-30


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