Droit judiciaire privé

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

Etude par Loïc ADIET

EXTRAIT *

Note 1 1. — Réorganisation du Ministère de la justice On signalera ici deux textes récents complétant ou modifiant l'organisation du Ministère de la justice, régie par le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964. D'abord, un décret n° 94-188 du 25 février 1994 (Journal Officiel 4 Mars 1994) crée un « service de l'information et de la communication » qui reçoit mission, notamment, de conseiller les directions, les juridictions et les services déconcentrés pour la diffusion d'informations relatives au service (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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