AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48ASSISTANCE ÉDUCATIVE. — Pouvoirs du juge. Jugement ayant statué sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale. Juge des enfants. Modification par mesure d'assistance éducative. Compétence (oui), a) Faits nouveaux de nature à entraîner un danger pour l'enfant. Constatation (1er arrêt), b) Faits nouveaux (non). Danger pour l'enfant. Constatation suffisante (2e arrêt), c) Mesure à exercer par un service ou une institution (non). Terme. Fixation. Obligation (non). Terme naturel. Majorité de l'enfant (1er arrêt).

ASSISTANCE ÉDUCATIVE. — Pouvoirs du juge. Jugement ayant statué sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale. Juge des enfants. Modification par mesure d'assistance éducative. Compétence (oui), a) Faits nouveaux de nature à entraîner un danger pour l'enfant. Constatation (1er arrêt), b) Faits nouveaux (non). Danger pour l'enfant. Constatation suffisante (2e arrêt), c) Mesure à exercer par un service ou une institution (non). Terme. Fixation. Obligation (non). Terme naturel. Majorité de l'enfant (1er arrêt).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

Commentaires par Sylvie BERNIGAUD

EXTRAIT *

1° Cass. 1re civ., 12 janv. 1994 ; Mme H... c/ H... et a. 2° Cass. 1re civ., 23 févr. 1994 ; L... c/ Mme L... et a. 1° A légalement justifié sa décision de modifier les mesures prises pour la garde d'un enfant par le jugement ayant statué sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, la cour d'appel qui, constatant qu'il résultait des conclusions de l'examen médico-psychologique de l'enfant et des rapports du service de l'aide sociale à l'enfance, que la situation actuelle ne pouvait se (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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