AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 481° Accidents du travail. — Prestations. 2° Sécurité sociale. — Contentieux technique.

1° Accidents du travail. — Prestations. 2° Sécurité sociale. — Contentieux technique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 oct. 1994 ; Mme Bouley - pourvoi c/ Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente Paris, 7 nov. 1991). 1° Il résulte des articles L. 443-1 et R. 443-1 du Code de la sécurité sociale qu'au-delà d'une période au moins égale à deux ans suivant la date de guérison ou de consolidation de la blessure, chaque contrôle médical de l'état de l'assuré, victime d'un accident du travail, doit être séparé par un intervalle d'une durée au moins égale à un an, sans que cette durée (...)

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N°48 . 1994-11-30


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