Baux commerciaux. — Loyers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C. partielle, 5 oct. 1994 ; Mme Queralt — pourvois c/ CA Versailles, 4 juill. 1991 et 5 mars 1992). N'est pas soumise à l'application de l'article 33 modifié du décret du 30 septembre 1953 édictant une prescription biennale, l'action en paiement de loyers commerciaux arriérés qui relève du droit commun des baux et tend à l'exécution des clauses contractuelles liant les parties.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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