Baux d'habitation. — L. 23 déc. 1986, art. 57 A.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 5 oct. 1994 ; Ledoux — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 6 avr. 1992). N'est pas applicable à une location verbale antérieure à son entrée en vigueur, l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 relatif au bail d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel.

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N°48 . 1994-11-30


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