Brevets d'invention. — Conditions de la protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 4 oct. 1994 ; Sté Martin GMBH fur Umwelt und energietechnik — pourvoi c/ CA Paris, 30 janv. 1992). En ce qui concerne un brevet, sous l'empire de la loi du 5 juillet 1844, applicable à l'espèce, la condition de nouveauté n'est pas remplie si l'application de façon nouvelle de moyens connus procure le même résultat que dans ses applications antérieures. Dès lors, est dépourvu de nouveauté le brevet qui se contente de réunir deux moyens proposés chacun dans deux brevets antérieurs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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