AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48Cassation (en matière civile). — Décision susceptible de pourvoi.

Cassation (en matière civile). — Décision susceptible de pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 oct. 1994 ; Sté Jacky Maeder GMBH — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 6 févr. 1992). Est recevable le pourvoi en cassation contre un arrêt dès lors que la cour d'appel, en se bornant à rejeter le contredit formé à l'égard du jugement sans évoquer le fond, a ainsi renvoyé l'examen du litige aux premiers juges et a mis fin à l'instance devant elle.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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