AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48Compétence (en matière commerciale). — Compétence d'attribution.

Compétence (en matière commerciale). — Compétence d'attribution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 oct. 1994 ; Cts Navant — pourvois c/ CA Riom, 18 mars et 20 mai 1992). Viole l'article 7 du Nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel dont l'arrêt accueille le contredit formé par des époux contre une décision du tribunal de grande instance rejetant l'exception d'incompétence soulevée par eux au profit de la juridiction commerciale au motif que l'épouse n'a pas la qualité de commerçante, en retenant que le bourg où est situé le commerce exploité ne compte qu'un nombre limité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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