AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48Compétence (en matière internationale). — Conv. Bruxelles 27 sept. 1968. art. 21.

Compétence (en matière internationale). — Conv. Bruxelles 27 sept. 1968. art. 21.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 oct. 1994 ; Sté Jacky Maeder GMBH — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 6 févr. 1992). Aux termes de l'article 21 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale, lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant les juridictions d'États contractants différents, la juridiction saisie en second lieu surseoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement