Conflits de lois. — Loi applicable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 5 ocf. 1994 ; Sté Demart Pro Arte BVc/ Mme Carrasset Marillier- pourvoi c/ CA Paris, 4e ch. A, 9 sept. 1991). Pour déclarer une société de droit hollandais recevable à agir en contrefaçon contre une autre société, une cour d'appel énonce que le contrat de cession de ses droits d'auteur, consenti par Salvador Dali au profit de la société hollandaise, est soumis à la loi espagnole et qu'il ressort des pièces versées aux débats que l'État espagnol a reconnu à cette société la qualité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement