AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48Contrat de travail. — Rupture (Licenciement pour motif économique).

Contrat de travail. — Rupture (Licenciement pour motif économique).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 oct. 1994 ; Sté Castel c/ Mme Rideller et a. — pourvoi c/ CA Paris, 18e ch. C, 9 oct. 1992). Des salariés avant été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique, la cour d'appel, pour condamner l'employeur à payer à chacun des intéressés une somme à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, énonce que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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