AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48Contrat de travail. — Rupture (Licenciement pour motif économique).

Contrat de travail. — Rupture (Licenciement pour motif économique).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 oct. 1994 ; EURL Irotex c/ Mme Miomandre - pourvoi c/ CA Lyon, ch. soc., 29 oct. 1992). La simple mention d'un licenciement pour motif économique, dans la lettre de licenciement adressée à un salarié, est insuffisante pour lui permettre d'être informé sur la réalité et le sérieux du motif ainsi allégué par l'employeur. La seule référence à des motifs économiques sans énonciation de leur nature, équivaut à une absence de motif de licenciement.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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