Contrats et obligations. — Preuve des obligations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 5 oct. 1994 ; Sté Escanor c/ G... — pourvoi c/ CA Bordeaux, 16 juill. 1991). a) M. Bernard G., exploitant agricole, dont l'épouse était inscrite au registre du commerce, a pris livraison d'un grand nombre d'échelles métalliques auprès d'une société ; celle-ci l'ayant assigné en paiement de cette marchandise, il a soutenu qu'il n'avait pas commandé ces objets pour son compte personnel, mais pour celui de son épouse qu'il assistait dans son commerce. Ayant constaté que les factures (...)

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N°48 . 1994-11-30


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