Copropriété. — Copropriétaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 5 oct. 1994 ; Synd. des copropriétaires du 4/6, Hameau Beranger à Paris, 16e Ardt. — pourvoi c/ CA Paris, 30 oct. 1992). Est recevable la demande d'un copropriétaire en annulation de la décision d'une assemblée générale de copropriété qui a adopté une résolution à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés, alors que le mandataire du demandeur s'est absenté avant le vote et n'y a pas pris part.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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