Copropriété. — Syndic (Faute).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 5 oct. 1994 ; Goldberg et a. — pourvoi c/ CA Paris, 19 juin 1992). Antérieurement à l'entrée en vigueur, le 1 janvier 1986, de la loi du 5 juillet 1985, l'assignation en référé n'avait pas d'effet interruptif et le délai de garantie décennale des constructeurs ne pouvait être interrompu que par une assignation au fond. Il en résulte qu'est justement condamné à indemnisation envers le syndicat un avocat qui a présenté tardivement dans ces conditions la demande en réparation des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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