Dessins et modèles. — Protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 4 oct. 1994 ; Sté Celette et a. — pourvoi c/ CA Paris, 27 févr. 1992). Bénéficie de la protection de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles, le modèle d'un outil composé d'éléments ne présentant pas de nouveauté et d'originalité, mais dont la combinaison est elle-même nouvelle et originale.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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