Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 5 oct. 1994 ; Mme B... — pourvoi c/ CA Versailles, 25 juin 1992). N'a pas donné de base léaale à sa décision. au regard de l'article 242 du Code civil la cour d'appel qui, prononçant le divorce de deux époux à leurs torts partagés, pour accueillir la demande en divorce du mari, a retenu que les attestations produites établissent que le comportement de l'épouse à l'encontre de son mari et dans la vie familiale a contribué à l'échec du mariage, sans apporter la moindre précision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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