Enregistrement. — Mutations à titre onéreux (CGI, art. 710).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 oct. 1994 ; Chouraqui — pourvoi c/ TGI Paris, 8 juill. 1992). Une partie a acquis un immeuble sous le régime de l'article 710 du Code général des impôts en s'engageant, pour bénéficier de la réduction fiscale qu'il prévoit, à ne pas affecter le bien avant le délai de trois ans légalement prévu à un usage autre que l'habitation ; ayant néanmoins consenti un bail commercial sur l'immeuble, l'acquéreur a fait l'objet d'un redressement. A cet égard, du moment qu'il n'était pas possible (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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