Etrangers. — Reconduite à la frontière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 5 oct. 1994 ; Mme Derichi — pourvoi c/ Ord. Prem. prés. CA Paris, 30 nov. 1993). N'est pas fondé le moyen qui soutient qu'il y aurait contrariété de décisions entre l'ordonnance d'un premier président confirmant l'ordonnance du juge délégué ayant ordonné le maintien d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'Administration pénitentiaire et la décision du juge d'instruction, postérieure à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière, plaçant l'intéressé sous contrôle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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