Groupements d'intérêt économique. — Formation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., C. sans renvoi, 4 oct. 1994 ; GIE France express — pourvoi c/ TG/ Paris, 3 juin 1992). Aux termes de l'article 12 de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967, toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du groupement d'intérêt économique (GIE) peut être transformée en un tel groupement sans donner lieu à dissolution, ni à création d'une personne morale nouvelle. Viole ce texte ainsi que l'article 1er de la même ordonnance le jugement, qui à l'occasion d'une (...)

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N°48 . 1994-11-30


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