Hygiène et sécurité du travail. — CHSCT (Membres).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 5 oct. 1994 ; Sté Talbot c/ Martin — pourvoi c/ Cons. prud'h. Poissy, sect. industrie, 18 nov. 1991). Il résulte de l'article L. 236-2 du Code du travail que le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de (...)

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N°48 . 1994-11-30


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