AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 481° Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. 2° Notaires. — Notaire liauidateur (Remplacement).

1° Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. 2° Notaires. — Notaire liauidateur (Remplacement).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 5 oct. 1994 ; Divard c/ Divard — pourvoi c/ CA Rennes, 27 avr. 1992). 1° En l'espèce, des époux, mariés le 3 août 1968 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis le 28 avril 1972 en indivision, chacun pour moitié, un immeuble ; pour financer cet achat, ils ont contracté conjointement un emprunt, dont les mensualités ont été réglées par prélèvements automatiques sur un compte ouvert par le mari et sur lequel il s'était engagé à faire virer l'intégralité de ses salaires. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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