Jugements étrangers. — Effets en France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 5 oct. 1994 ; Mme H... c/ K... — pourvoi c/ CA Paris, 1 ch. C, 16 juin 1992). En l'espèce, l'intéressée, de nationalité française, s'est mariée en 1969 avec un ressortissant autrichien ; elle a présenté, le 7 décembre 1987, au Tribunal de grande instance de Paris, une requête en séparation de corps ; pour s'opposer à cette demande, le mari a invoqué un jugement de divorce rendu, en l'absence de l'épouse, par le Tribunal de Vienne, le 6 septembre 1988. Par suite, il ne saurait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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