Lotissements. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. 3° civ., C., 5 oct. 1994 ; Assoc. syndicale libre du domaine de la Croix de Pierre — pourvoi c/ CA Versailles, 13 févr. 1992). N'est pas liée à la propriété du sol par la demanderesse la demande d'une association syndicale libre tendant au respect de l'affectation perpétuelle des voies d'un lotissement à la circulation

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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