Majeurs protégés. — Curatelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 5 oct. 1994 ; Sté Meublestyle Décoration c/ Gondre es qual. — pourvoi c/ CA Paris, 16e ch. A, 23 juin 1992). Le majeur en curatelle peut, sauf application des dispositions particulières des articles 511 et 512 du Code civil, non invoquées en l'espèce, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions ; dès lors, la signification faite au curateur ne pouvait avoir d'autre effet que de satisfaire aux exigences de l'article 510-2 du Code (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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