AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 481° Mitoyenneté-Clôture. — Présomption de mitoyenneté. 2° Usucapion. — Usucapion abrégée.

1° Mitoyenneté-Clôture. — Présomption de mitoyenneté. 2° Usucapion. — Usucapion abrégée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 5 oct. 1994 ; SC/ Union foncière de Paris — pourvoi c/ CA Paris, 14 avr. 1992). 1° Est présumé mitoyen le mur pignon d'un immeuble séparatif d'avec l'immeuble voisin, dès lors qu'il n'est pas démontré par le propriétaire contestant la mitoyenneté qu'il est privatif. 2° Si le lot d'un règlement de copropriété dont se prévaut un copropriétaire contestant la mitoyenneté d'un mur séparatif ne lui confère sur une partie délimitée de celui-ci qu'un droit d'usage et de jouissance, cette (...)

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N°48 . 1994-11-30


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