AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48Notaires. — A) Formation professionnelle. B) Exercice de la profession.

Notaires. — A) Formation professionnelle. B) Exercice de la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 6 oct. 1994 ; URSSAF de Dijon c/ Centre de formation professionnelle notariale — pourvoi c/ CA Dijon, ch. soc., 15 janv. 1992). A) La cour d'appel qui a retenu qu'en application du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié, relatif à la formation professionnelle dans le notariat, les membres du jury de l'examen sanctionnant la formation reçue dans un centre de formation professionnelle notariale sont désignés conjointement par le premier président de la cour d'appel et (...)

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N°48 . 1994-11-30


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