Prêts. — Intérêts.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 5oct. 1994 ; Mugnier c/ Mugnier - pourvoi c/ CA Paris, 15e ch. A, 20 mai 1992). L'arrêt relève que, dans l'acte du 17 janvier 1976, qui se substituait à celui du 2 novembre 1968 consentant un prêt sans intérêts destiné à l'acquisition d'une pharmacie et indexé sur la moyenne des indices des prix de vente des spécialités pharmaceutiques, les parties ont reconnu que les fonds prêtés avaient été utilisés pour l'acquisition d'un immeuble ; la cour d'appel a pu en déduire que l'application (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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