Prud'hommes. — Élections.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C. partielle, 5 oct. 1994 ; Reçu — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 9 mars 1993). Le dernier alinéa de l'article L. 512-7 du Code du travail impose seulement, pour l'élection du président et du vice-président du conseil des prud'hommes, que chaque élément comprenne un nombre de membres installés égal aux trois-quarts des membres qui lui sont attribués. Après l'élection du président et du vice-président d'un conseil de prud'hommes, s'est déroulée celle du président et du vice-président (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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