AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48Responsabilité civile. — Accidents de la circulation (L. 1985, art. 4).

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation (L. 1985, art. 4).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 5 oct. 1994 ; Cie UAP Caraibes c/ Frenay — pourvoi c/ CA Basse-Terre, 18 mai 1992). En vertu de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, peut exclure ou limiter son indemnisation si cette faute est en relation de causalité avec son préjudice. N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour reconnaître à un automobiliste victime d'une collision un droit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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